ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

• http://taximmo.fr/plf-2014-dispositions-concernant-les-zones-anru-art-19/
  
• http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250266096280
  
• http://www.hlm.coop/spip.php?article1331
  
• http://taximmo.fr/wp-content/uploads/2013/09/ART_19_PLF2014.pdf
  

La loi de finances pour 2014 instaure trois aménagements au dispositif. Ils concernent : le taux réduit de TVA,  la zone périphérique de la zone ANRU et enfin, le système de remise en cause de l’avantage fiscal pour les opérations d’acquisition.

Taux réduit de TVA à 5,5 %
Ces opérations (livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction d’un immeuble à usage d’habitation principale), intervenant à compter du 1er janvier 2014, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Pour les VEFA, le nouveau taux s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014 (y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement). Les modalités de régularisation de la TVA sur les acomptes versés avant le 1er janvier pourraient être précisées par voie réglementaire.

Nouvelle délimitation de la zone périphérique ANRU
Jusqu’alors, pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’immeuble devait être situé dans des quartiers "ANRU" (quartiers au titre desquels une convention ANRU a été conclue) ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
La limite de 500 mètres est ramenée à 300 mètres. Par dérogation, les opérations situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2013. A défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s’appliquera.

Remise en cause de l’avantage fiscal pour les livraisons à compter du 1er janvier 2014
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d’acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.