ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

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ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Dim 10 Nov 2013 - 18:01

Il était initialement prévu dans le programme Orizen et pour ceux qui y étaient éligible une TVA à 7% au lieu des 19,6%.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 il semblerait que cette TVA à 7% puisse passer à 5,5 %.
Ce nouveau taux serait applicable pour toutes les ventes à compter du 1er janvier 2014.
A suivre pour voir si la bonne nouvelle est confirmée.

Quelques sources :

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Floppytoo le Jeu 28 Nov 2013 - 13:00

Pour moi et jusqu'à aujourd'hui, nous allions être réhaussé à 10%.
Mais en faisant quelques recherche sur internet, il semblerait que non. Le taux serait fixé à 7% pour les zones entre 301m et 500m pour les contrats signés avant le 1er Janvier 2014. Le taux serait fixé à 5.5% pour les zones à moins de 300m.
La question est : Dans quelle zone sommes nous ?

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Jeu 28 Nov 2013 - 15:20

J'ai posé exactement la même question au promoteur mais pas encore de réponse. Je pense qu'ils n'ont pas encore eu le temps d'interpréter les nouveaux texte.

Je vais poser la question à notre responsable programme. Ça aura peut être plus d'impact si nous sommes plusieurs à évoquer le sujet..

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Lun 2 Déc 2013 - 22:36

De mon côté j'ai eu une réponse de la part de notre responsable relation client (qui m'a d'ailleurs répondu relativement rapidement). Nous sommes bien dans la zone des 300m.

En revanche la loi de finance est encore au stade de projet.
Ça sera plus clair lorsque le texte aura été voté de manière définitive.

A suivre donc ..

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Floppytoo le Mar 3 Déc 2013 - 17:05

Donc plus tard on signe avec le notaire et mieux c'est Wink

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Ven 6 Déc 2013 - 20:09

Voici un lien vers la situation du plan de finance 2014 entre assemblée nationale et sénat :
http://www.economie.gouv.fr/chronique-budgetaire-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2014

Pour rappel celui de 2013 :
http://www.economie.gouv.fr/chronique-budgetaire-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2013

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Ven 3 Jan 2014 - 8:49

La chronique budgétaire citée ci dessus n'est pas à jour mais il semble bien que le projet de loi de finance pour 2014 a bien été validé par le conseil constitutionnel fin décembre à l'exception de quelques mesures.

La mesure qui nous concerne semble avoir été validée car je commence à voir des offres pour des programmes situés en ANRU dans d'autres villes annoncés en 5,5%. A voir comment ça se passera pour nous.

Pour rappel voici un lien vers l'Anil à ce sujet : Loi de finance pour 2014
La loi de finances pour 2014 instaure trois aménagements au dispositif. Ils concernent : le taux réduit de TVA,  la zone périphérique de la zone ANRU et enfin, le système de remise en cause de l’avantage fiscal pour les opérations d’acquisition.

Taux réduit de TVA à 5,5 %
Ces opérations (livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction d’un immeuble à usage d’habitation principale), intervenant à compter du 1er janvier 2014, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Pour les VEFA, le nouveau taux s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014 (y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement). Les modalités de régularisation de la TVA sur les acomptes versés avant le 1er janvier pourraient être précisées par voie réglementaire.

Nouvelle délimitation de la zone périphérique ANRU
Jusqu’alors, pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’immeuble devait être situé dans des quartiers "ANRU" (quartiers au titre desquels une convention ANRU a été conclue) ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
La limite de 500 mètres est ramenée à 300 mètres. Par dérogation, les opérations situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2013. A défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s’appliquera.

Remise en cause de l’avantage fiscal pour les livraisons à compter du 1er janvier 2014
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d’acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.

Sur la première page de l'article de l'Anil on voit bien que l'article est à jour au 31 décembre et il y un lien vers le texte en question.

En ce qui nous concerne nous somme bien dans la zone Anru et donc dans les 300m.
(Voir plan)

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Lun 6 Jan 2014 - 21:25

Bonne nouvelle la chronique de la loi de finance 2014 a été mise à jour : http://www.economie.gouv.fr/chronique-budgetaire-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2014

Les bonnes nouvelles n'arrivant jamais seules Bouygues Immobilier a également intégré les nouveaux taux sur la page du programme.
Ca se passe par ici
C'est donc maintenant bien clair nous avons bien droit à la TVA à 5,5%.

Voici les prix affichés ce soir :


Exemple pour le lot A403 :
Il passe de 292 103 € en TVA 7% et 326 500 € en TVA 19,6% à 288 191 € en TVA 5,5% et 327 800 € en TVA 20%
En hors taxe il y a donc une légère augmentation puisqu'on passe de 272 993 €HT à 273 167€HT
Sûrement un léger ajustement sachant qu'une grande partie des lots a déjà été vendue

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Floppytoo le Mar 7 Jan 2014 - 11:30

Super nouvelle !

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Floppytoo le Ven 16 Mai 2014 - 17:25

Je reviens sur le sujet parce que mon banquier m'appelle constamment à cause du passage à 5.5%.
En effet, le PTZ est de ce fait recalculé.

Ca vous a fait cela aussi ?

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Re: ANRU 300m : TVA 7% ou 5,5 % ?

Message par Beatnox le Ven 16 Mai 2014 - 18:17

Non pas de nouvelles en ce sens, est-ce que c'est Parceque ça te fait passer juste sous une tranche ??

De mon côté le PTZ ne bouge pas.
Le reliquat de mon prêt principal suite au changement de TVA je l'utiliserai pour les TMA..

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